CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DF (ci-après « l’Organisme ») fournit des prestations de formation en Secourisme et incendie (ci-après « la Formation ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 3 – Modalités d’inscription et contractualisation

Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception d’un bulletin d’inscription sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé, accord de financement OPCO, Pôle Emploi, CPF, ...). Pour une inscription à titre individuel, un règlement par chèque doit être joint au bulletin d’inscription. Si un pré-requis est demandé dans le cadre de suivi d’une formation, et dans la mesure ou ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription.

Sauf dans le cas d’une inscription à titre individuelle, l’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation professionnelle, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail). Le client s’engage à retourner à DForma, un exemplaire original, paraphé sur chaque page et revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise, au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Dès réception de la convention de formation signée, un livret d’accueil. est adressé par voie électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation ainsi qu’un questionnaire d’identification des besoins en formation à remplir par l'employeur et à nous retourner au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Un questionnaire d'identification des besoins du stagiaire sera envoyé individuellement 7 jours avant le début de la formation.

Cette convention précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, et les horaires. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R.6352-2et art. R.6352-1 du Code du Travail). La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCO ou acception du devis, par le client. A l’issu de la formation, une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargement justifiant de l’action de formation est adressée au client, organisme financeur.

Article 4 – Tarifs

Nos tarifs s’entendent net en euros (€). Notre organisme est exonéré de TVA (art 293-B du CGI). Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique. Les frais réels des stagiaires (tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration) restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation proposé par DForma.

Article 5 – Facturation

Le client est facturé à l’issue de la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut être demandé par le Client à la signature de la commande.

Règlement par un OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si DForma n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 – Annulation et report

DForma se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme, ou le choix des formateurs, et en informe le signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. DForma s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme financeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires.

Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit par courrier LRAR (le cachet de La Poste faisant foi) :

• Au plus tard 16 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé au client et la formation pourra si besoin, être reportée.

• Entre 15 jours et 7 jours avant le début de la formation DForma facture à l’entreprise, à l’organisme, ou au participant à titre individuel 30% du coût pédagogique total (€ht).

• Entre 7 jours et la veille du le début de la formation DForma facture à l’entreprise, à l’organisme, ou au participant à titre individuel 50% du coût pédagogique total (€ht).

• Le jour même de la formation prévue, 100% du coût pédagogique total sera facturé. 


Dans le cas d’une annulation ou d’une non présentation du participant le premier jour de la formation, DForma peut proposer une date ultérieure pour une nouvelle session de formation à l’entreprise ou au participant à titre individuel. En cas de refus de l’entreprise, ou du participant à titre individuel, la totalité de la formation sera facturé en raison du non-respect du délai. 
Dans le cas du départ d’un participant au cours de la formation, DForma facturera la totalité du coût pédagogique. Toute formation débutée est due et ce en totalité. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de DForma dans les conditions prévues dans le présent article. 
Remplacement de participant : Toute modification sur l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à DForma dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date de début de formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens du présent article des présentes Conditions Générales.

Article 7 – Confidentialité et protection des données (RGPD)

Conformément à la loi en vigueur, DForma s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du Client. Ces informations sont conservées pendant 3 ans et ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers. Le responsable du traitement des données DForma – Siège situé au : 2 rue des Cerisiers 59990 Saultain – Email : contact@dforma.fr

DForma se réserve le droit de diffuser des images de formation contenant des photographies sur lesquelles apparaissent les stagiaires. Le renoncement au droit à l’image est lié à l’inscription du stagiaire qui l’accepte de fait.

Le stagiaire pourra avoir accès aux informations le concernant, récoltées lors de la formation par DForma, et demander par mail a modification ou la suppression de ces dernières sur l’adresse mail contact@dforma.fr

« Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 200 4801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Article 8 – Propriété intellectuelle

DForma met à disposition des moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audiovisuels, les outils informatiques, ...). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formations. Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par DForma et confiés ou mis à la disposition du participant tout au long de la formation, restent la propriété pleine et entière de DForma et ne peuvent être reproduits ou diffusés qu’après accord écrit de DForma. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques. Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdits ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de DForma ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutifs du délit de contrefaçon (art L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 9 – Litiges

En cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme seront compétents.

Article 10 – Modification des CGV

L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toute commande passée postérieurement.

Article 11 – Accès aux personnes en situation de handicap

L’Organisme s'engage à offrir des formations accessibles aux personnes en situation de handicap dans la mesure du possible. Les clients concernés sont invités à informer l’Organisme lors de l’inscription afin de permettre la mise en place des aménagements nécessaires. En fonction des besoins spécifiques et des moyens disponibles, l’Organisme s’efforcera de proposer des adaptations pour garantir une expérience de formation optimale.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter DForma à l’adresse suivante : contact@dforma.fr